Êtes-vous concerné par la TASCOM ? (Taxes sur les surfaces commerciales)
La TASCOM a été créée en remplacement de la TACA (Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat) qui était versée au régime social des indépendants et était réaffectée à l’indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants.
Avec la suppression de la taxe professionnelle, l’Etat a transféré au 1er janvier 2011 le produit de la TASCOM aux collectivités territoriales accueillant les établissements concernés par cette taxe. Pour 2010, première année de taxation, le montant de la TASCOM s’est élevé à 620 millions d’euros
TASCOM : qui paie quoi ?
La TASCOM concerne tous les magasins de commerce de détail ouverts depuis 1960 en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer qui répondent au 1er janvier de l’année de taxation aux critères suivants :
- Une surface de vente supérieure à 400m² (les surfaces de stockage n’étant pas prises en compte dans le calcul) ;
- Un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes.
Le montant de l’impôt dû est proportionnel à la surface et déterminé en fonction du chiffre d’affaires annuel au mètre carré pour les ventes au détail.
La déclaration et le paiement de la TASCOM doivent être réalisés chaque année avant le 15 juin. Les établissements doivent ainsi renseigner sur formulaire leur secteur d’activité, la date initiale d’ouverture du magasin, le montant de leur chiffre d’affaires H.T. et leur surface de vente.
Une taxe en faveur des petits commerces
Les magasins disposant d’une surface commerciale de plus de 5 000m² et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 000€/m² sont soumis à une majoration de 30% de la TASCOM. Depuis le 1er janvier 2015, les surfaces commerciales supérieures à 2 500m² se voient soumises à une majoration de 50% pouvant s’appliquer en plus de la précédente.
Pour justifier ces éléments, le Gouvernement a mis en avant la nécessité de protéger les petits commerces face à des grandes surfaces moins soumises à la concurrence et disposant d’un fort pouvoir de négociation auprès de leurs fournisseurs.
Ainsi, les établissements concernés par la TASCOM et situés en zones urbaines sensibles (ZUS) bénéficient par exemple d’une réduction de 1 500 €.
De nombreuses particularités relatives à la TASCOM existent. Renseignez-vous auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre département.